incluant l'application de la clause pénale de 10%, avec intérêts de retard calculé au taux d'intérêt légal, majoré de cinq points, à compter du 25 août 2025, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement

Finance AG irrecevables pour défaut d'intérêt à agir et prescription, à titre subsidiaire, prononcer la déchéance de la société Intrum Debt Finance AG du droit aux intérêts, limiter son obligation au paiement

X... à payer à Mme Y... un capital de 5.760.000 FCFP à titre de prestation compensatoire et dit que ce capital pourra être réglé par versements mensuels de 60.000 FCFP indexés sur l'indice du coût de la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription La banque appelante fait valoir qu'en matière de prêts immobiliers, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme

les fonds ultérieurement, de telle sorte qu'elle n'a en définitive rien payé sur le capital convenu ; qu'en 1984, Jeanne, Gilberte Y... est décédée, après avoir institué pour légataire universelle sa

contre tous les membres de l'indivisionrangeat, et il n'y avait pas non plus identité d'objet et de cause, dans la mesure où la première était une action subrogatoire ayant pour objet d'obtenir le paiement

créance exigible portant sur ce capital, justifiant une procédure de saisie immobilière ; que par sa mise en demeure du 14 juin 2010, la BNP Paribas Personal Finance n'a exigé que le paiement des

MATIERE DE TRANSPORTS AERIENS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DEPUIS LE JOUR DU PAIEMENT

au CEPME et à la BNLI ; que la police garantissait, en outre, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de l'assuré, le paiement d'une indemnité journalière de 800 francs à partir du 91e jour ;

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice d'un capital-décès en qualité de veuve d'ancien

que l'article 275 dudit Code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital,

les sommes dues au 16 septembre 1983 étaient prescrits et que la stipulation d'intérêts était nulle en l'absence de fixation par écrit du taux des intérêts, a accueilli partiellement la demande en paiement

MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, DE TRANSPORT ET D'HOSPITALISATION ET DE 6.819,24 F A TITRE D'ARRERAGES ECHUS A LA DATE DE SA DECISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CONCEDEE A LA DAME X..., AINSI QUE LE PAIEMENT

[O] [J] 50 % du capital décès dû, soit la somme de 45.004 euros, d'avoir condamné Mme [S] [L] à payer à M.

Le 22 février 2023, la société Floa a assigné l'emprunteur en paiement des sommes restant dues, subsidiairement en résiliation du crédit, devant le tribunal judiciaire de Limoges.

le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999), que la société anonyme Lexmar France (la société) a été constituée en janvier 1990 au capital

Yahya Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne justifie pas avoir réclamé le paiement de son indemnisation au FGVAT, pas plus qu'il ne formule dans ses écritures une telle

en compte des versements complémentaires effectués en 1993 et 1994 sur le contrat d'assurance souscrit le 26 septembre 1988, étant prescrite, la demande de condamnation, formée le 14 mai 2004, en paiement

condamner Monsieur [G] [P] à lui payer la somme de 444.684,53 euros au titre du prêt de 510.000 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,47% l'an à compter du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement

de la somme de 193 175,49 € outre intérêts au taux de 1,30% l'an à compter du 15/07/2025 et jusqu'à parfait paiement.