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2 998 résultats pour « permission de sortir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02251_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

B à son domicile pendant quarante-cinq jours avec permission de sortir de 7 H à 9 H 30 et de 14 H à 16 H, obligation de présentation à la police chaque jour de la semaine entre 7 H 30 et 8 H 30 et interdiction

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111137

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
CA

20e chambre

6520f6afbb275d83183a3dde

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle a ajouté que Mme [C] allait bénéficier d'une permission de sortir pour le week-end.

Source officielle
CA

Réparation Détention

6284901d498a54057d102dee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon un rapport d'assignation à résidence en date du 27 novembre 2020, il a bénéficié d'une permission de sortir pour aller les voir à l'occasion des fêtes de Noël 2019 et du jour de l'an 2020, et il

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f93cdc6046d471f88c2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle avait bénéficié d’une permission de sortir qui s’était bien déroulée. Le tiers demandeur à la mesure, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

correctionnel de RENNES pour violation d'une interdiction de paraître à 2 mois d'emprisonnement, - le 2 aout 2023, par le tribunal correctionnel de RENNES pour évasion par détenu bénéficiaire d'une permission

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200802_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit en récidive, extorsion commise avec une arme en récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100273_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000536_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105083_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100799_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00153_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

B, ressortissant serbe, né le 25 janvier 1993, condamné notamment par un jugement du 23 octobre 2022 pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir et écroué, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00252_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401372_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300463_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d'exécution des peines qui ont été instituées à des fins d'intérêt général et qui créent,

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96095cdc6046d47cfd5f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, la patiente bénéficie d'une permission de sortie du 10/04 à 9h au 11/04 à 9h, afin de réaliser une injection de PRP dans le cadre de la prise en charge de douleurs neuropathiques.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD003383403

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Passé cette date, permissions de sortir et libération conditionnelle pourront être envisagées et organisées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD002567207

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

    Alors qu'il était incarcéré, le requérant sollicita en juin 2002 une permission de sortir auprès du juge de l'application des peines.

Source officielle
TJ

JLD

6946748475782d5f06f12868

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle explique que les permissions se sont très bien passées. Elle reconnaît qu’une fois elle ne voulait pas rentrer car elle se sentait bien chez elle.

Source officielle