AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02251_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B à son domicile pendant quarante-cinq jours avec permission de sortir de 7 H à 9 H 30 et de 14 H à 16 H, obligation de présentation à la police chaque jour de la semaine entre 7 H 30 et 8 H 30 et interdiction
Source officiellePage 28 sur 150
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111137
20 février 2013
20 février 2013
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle