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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506553_20260417
17 avril 2026
Pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée et familiale et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
- Asile - 15 jours
DTA_2310908_20230810
10 août 2023
Les différentes personnes dont le requérant se prévaut de la présence en France et pour certaines de la protection dont elles y bénéficient, ne sont pas des membres de sa famille au sens du g) de l'article
6ème chambre
DTA_2201302_20231017
17 octobre 2023
E, précise qu'il a pris en considération les ressources du requérant pour la période allant du mois d'août 2016 au mois de juillet 2017, indique qu'il s'est prononcé au regard de la situation personnelle
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327182_20240123
23 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603294_20260422
22 avril 2026
condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de l’établissement le prive de tout revenu tandis qu’il continue de supporter les charges de son activité ainsi que ses propres charges personnelles
Reconduite à la frontière
DTA_2305487_20230620
20 juin 2023
Ainsi, le requérant n'établit pas la réalité et l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut en France. En outre, M.
J.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
à l'accueil et la société de domiciliation et n'a pas précisé l'identité des personnes interrogées.
ORCA_22NC02704_20221201
1 décembre 2022
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.
DTA_2602087_20260319
19 mars 2026
Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.
DTA_2206036_20220728
28 juillet 2022
En outre, le requérant ne justifie pas, par la seule production d'une fiche d'abonné à un opérateur numérique, de la résidence personnelle et permanente dont il se prévaut en France.
Reconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
son égard une mesure d'éloignement et qu'il a été mis en mesure de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément sur sa situation personnelle.
soc
6137228acd580146773fe309
21 juin 1995
l'annexe III de la réglementation du personnel au sol leur permettant de bénéficier du versement, jusqu'à leur soixantième anniversaire, d'une pension mensuelle calculée en fonction de la dernière échelle
ORCA_22NC01183_20230608
8 juin 2023
De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4ee6
20 juillet 2023
d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2601630_20260212
12 février 2026
application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle
ORCA_22NC01542_20221108
8 novembre 2022
1ère Chambre
DTA_2202639_20221110
10 novembre 2022
liens intenses et stables qu'elle a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, elle n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles
cr
613725eccd58014677421955
22 mai 2001
et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour que
6ème Chambre
DTA_2301651_20230615
15 juin 2023
A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
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