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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2506553_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée et familiale et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02970_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310908_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Les différentes personnes dont le requérant se prévaut de la présence en France et pour certaines de la protection dont elles y bénéficient, ne sont pas des membres de sa famille au sens du g) de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201302_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

E, précise qu'il a pris en considération les ressources du requérant pour la période allant du mois d'août 2016 au mois de juillet 2017, indique qu'il s'est prononcé au regard de la situation personnelle

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2327182_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2603294_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de l’établissement le prive de tout revenu tandis qu’il continue de supporter les charges de son activité ainsi que ses propres charges personnelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305487_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ainsi, le requérant n'établit pas la réalité et l'intensité des attaches personnelles dont il se prévaut en France. En outre, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à l'accueil et la société de domiciliation et n'a pas précisé l'identité des personnes interrogées.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02704_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602087_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206036_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En outre, le requérant ne justifie pas, par la seule production d'une fiche d'abonné à un opérateur numérique, de la résidence personnelle et permanente dont il se prévaut en France.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303736_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

son égard une mesure d'éloignement et qu'il a été mis en mesure de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale tout élément sur sa situation personnelle.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe309

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

l'annexe III de la réglementation du personnel au sol leur permettant de bénéficier du versement, jusqu'à leur soixantième anniversaire, d'une pension mensuelle calculée en fonction de la dernière échelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01183_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle de la requérante.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2601630_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

application de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, ne fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01542_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202639_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

liens intenses et stables qu'elle a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, elle n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421955

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il n'avait pas pris toutes les mesures utiles pour que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301651_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Source officielle

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