certificat médical qu'elle produit ne permet pas d'infirmer les dires des prévenus ; "alors qu'il résulte des autres constatations de l'arrêt attaqué que l'un des prévenus reconnaît avoir "poussé et porté

montant des prestations devait, en cas d'arrêt de travail, être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point

X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date

(Paris, 4 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 30 juin 1998, qui a dit qu'il n'y avait pas lieu à trancher l'incident de faux porté

est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la reconnaissance de sa responsabilité par la société Tisca, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que lorsqu'il porte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port

que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1989) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'acte doit porter

part, que le pavillon litigieux n'étant pas devenu propriété de la communauté avant la dissolution de celle-ci, l'occupation privative par Mme T. de ce pavillon, qui ne dépendait pas de l'indivision post-communautaire

., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Senetra, dont le siège est ..., 26800 Portes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé

de directeur général pour le transformer en poste de directeur technique salarié n'était pas soumise à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 puisque son contrat de travail avait, par hypothèse, été

de responsables groupe ventes, la suppression de ces 11 postes et la création de 5 postes de responsables régionaux des ventes devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés

[L] son licenciement pour motif économique lié à la suppression de son poste en raison de l'arrêt de l'activité du point de vente 'Tarte Julie' à [Localité 3] au 31 decembre 2014 et de la nécessité de

payer à la partie civile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 1.000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette procédure porte

du poste était urgente.

était invitée, si le poste de magasinière proposé à Mme P... n'impliquait pas, en réalité, le port de charges supérieures à cinq kilos et ne violait donc pas les préconisations du médecin du travail, la

qualifiées pour le faire, sans derechef violer l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte

La reconversion vers un concept performant de magasins s'est avérée indispensable et nous avons cédé la majorité des points de vente Creeks.