était son époux ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 décembre 2003 à l'égard de cette société qui a ensuite été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2004 ; que la salariée

période du 1er septembre 2013 au 23 décembre 2014 ; qu'il en ressort que la société Dexi International qui revendique être l'employeur de la salariée, s'est effectivement comportée comme son employeur

répression de l'avoir condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, sur l'action publique, sur les faits d'escroquerie en bande organisée, que le fait pour des salariés

La faute lourde se distingue de la faute grave par le critère supplémentaire tiré de l'intention de nuire du salarié vis-à-vis de son employeur.

Le prêteur soutient que Mme Martine Y... était en parfaite santé au moment de la souscription du prêt et qu'il ne pouvait présumer de sa perte d'emploi pour inaptitude physique, et que même dans l'hypothèse

commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en tout état de cause, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits allégués ; qu'il résulte d'une

un délai raisonnable et l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la rupture qui opposait le salarié à l'employeur, ne sont pas réunies en l'espèce.

à la société civile immobilière Massena Choisy ; qu'en contrepartie de ce prêt, la société civile immobilière Massena Choisy s'est engagée à réserver ces logements jusqu'au 1er janvier 2021 aux familles

consentis pour le financement de la campagne avant le versement effectif des fonds et celle de 48 742 euros correspondant à des primes exceptionnelles versées à certains salariés de la campagne.

à cotisations ; - que si les acomptes, avances et prêts non récupérés par l'employeur auprès des salariés peuvent constituer un supplément de rémunération soumis à cotisations, les montants recensés

Mme [P] a, à titre personnel, consenti un prêt à l'acquéreur d'un montant de 125.000 euros.

Ce contrat de travail comportait une clause de mobilité prévoyant qu'en raison de la nature des fonctions du salarié et des besoins de l'employeur, M.

de la société Recylex a ordonné la réouverture des débats afin que soit produit un décompte précis des sommes versées aux salariés pour lesquels la qualité de co-employeur de la société Recylex a été

NON DE FONDS APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAIS PROVENANT D'UN PRET PERSONNEL CONSENTI A L'UN DES EMPLOYEURS, ALORS QUE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS ETAIT VALABLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 N'ETANT

[U] ne démontre pas que son employeur ait intentionnellement majoré la durée prévisible du contrat dans le but de surprendre son consentement en lui faisant espérer un contrat plus durable qu'il ne l'était

décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre des avances versées de 2005 à 2006, alors, selon le moyen

Le prêt consenti par Mme [Y] devait être remboursé, au plus tard, le 22 décembre 2009 et celui consenti par Mme [X] [S], le 25 juin 2011. M.

trois prêts, le troisième étant un prêt relais ayant pour but de compléter le paiement de l'acquisition, le temps pour la sarl de percevoir le remboursement de la TVA, ensuite, qu'à la suite d'une erreur

retrouver son poste de travail au sein de l'entreprise prêteuse, à l'issue du prêt de main-d''uvre.

jamais consenti depuis son intégration au sein de la société Umai en 2010 et ce dans le cadre d'un prêt exclusif.