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12 443 résultats pour « prime de cantine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00854_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle

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CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00856_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_23VE00858_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEMENS A, LE 12 DECEMBRE 1980, MIS A PIED MMES Y...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501879.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes Val Guiers (Savoie) de prendre toute mesure visant à réintégrer leur fils dans le service périscolaire de son école et à la cantine

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

prochaine levée, scindés en deux équipes ; l'une, chargée initialement de surveiller la grille de la propriété, interviendra dans le bar tenu par l'épouse de Francis Y..., imbriqué dans les appartements privés

Source officielle
CA

Chambre sociale

63465963c024d1adffef7692

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] [D] soutient que la société Pyrénées Canin l'a privé de sa prime sans dénoncer l'usage en ne la versant pas et en le licenciant avant le mois d'octobre à compter duquel il aurait dû la percevoir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201140

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 12 juillet 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2001336_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : " La société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505710_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... demande au tribunal de procéder aux corrections nécessaires relatives aux informations figurant sur les factures de cantine scolaire de ses enfants et de prendre en compte le dernier paiement effectué

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404643_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise sur la facture de cantine du dernier trimestre de l'année scolaire 2023

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbca

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

les usages domestiques, et que n'entraient donc pas dans les prévisions de la loi les usages correspondant à la climatisation, à la ventilation, aux cuisines, aux sanitaires, aux cafétérias et aux cantines

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773eced3

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

les usages domestiques, et que n'entraient donc pas dans les prévisions de la loi les usages correspondant à la climatisation, à la ventilation, aux cuisines, aux sanitaires, aux cafétérias et aux cantines

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59070

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

les usages domestiques, et que n'entraient donc pas dans les prévisions de la loi les usages correspondant à la climatisation, à la ventilation, aux cuisines, aux sanitaires, aux cafétérias et aux cantines

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TA

3ème chambre

DTA_2110730_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la décision du maire de Guyancourt, matérialisée par un appel téléphonique de la directrice de l'éducation de la mairie, puis par un courrier du 18 octobre 2021, refusant d'accueillir son fils à la cantine

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204107_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Si la requérante entend mettre en cause la responsabilité de la commune de Nice pour défaut de surveillance par les employés municipaux pendant la cantine, elle ne justifie pas au dossier la production

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

accordé par la société Ducroire, dans le délai de trois mois, stipulé dans l'acte de cautionnement, suivant la résiliation des contrats de distribution, son engagement de caution était devenu caduc

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007854298

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

." ; que ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale à celles de la directive n° 77/338/CEE du 17 mai 1977, dont l'article 4, paragraphe 5, prévoit que tous les organismes de

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TA

7ème Chambre

DTA_2208159_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de modifier les tarifs du catalogue des cantines

Source officielle
CC

comm

61372319cd5801467740564f

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Papeteries de Pont-Audemer, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Cartonneries

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