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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la Cour
DCA_23VE00854_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officiellePage 28 sur 623
Président de la Cour
DCA_23VE00856_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine
Source officielle