C... ; si les débiteurs de la dette indemnitaire peuvent être obligés in solidum envers la victime créancière, en revanche, il n'existe pas, en principe, de solidarité dans le régime de la contribution

[I] alors que son épouse avait procuration générale sur ce compte, et que compte tenu des éléments factuels tenant au contrôle réalisé par l'administration fiscale et du principe de solidarité fiscale,

Si cette co-titularité emporte solidarité active permettant à chaque titulaire de faire fonctionner seul le compte en qualité de créancier de l'intégralité du solde créditeur, la solidarité passive, qui

sur la base de 30 % ; que, par ailleurs, le préjudice chiffré à 6 164 310 euros a été constitué sur plus de cinq ans, de janvier 2004 à juin 2009 ; que le principe de solidarité découlant de l'article

le principe du contradictoire'.

Par conséquent, la cour de céans considère que les organismes RAM/RSI relèvent d'un régime légal de sécurité sociale qui, fondé sur le principe de la solidarité nationale et, par la protection générale

En effet, il intègre aussi un principe de solidarité entre les générations, entre les malades et les bien portants, entre les actifs et les chômeurs.

ils sont fondés à demander les éléments et méthodes retenus pour établir ces calculs ; ils ont été personnellement mis en cause pour le paiement d'une dette fiscale transmise par la succession et le principe

Il fixa uniformément la valeur du point de retraite à 102 FRF (soit 15,   55 EUR) et supprima le principe de l’indexation.

Sur l'affiliation obligatoire de monsieur [S] [M] L'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

[I], - de dire que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas, - de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire entre eux-mêmes et M.

distinguer nullité et inopposabilité et que la demande visant à lui rendre inopposable le bail ne nécessite en aucun cas la présence de l'ensemble des copreneurs, - au vu de la rédaction du bail, le principe

' L'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale et impose l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale pour

Attendu que cette obligation d’affiliation à l’un des régimes de sécurité sociale français repose sur le principe de solidarité visé à l’article L.111-1 du même code, selon lequel la solidarité nationale

par les dispositions des articles L. 211-1 et suivants de ce code, a confié aux caisses primaires d'assurance-maladie, dans le cadre de l'organisation du système de sécurité sociale fondée sur le principe

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à son égard à plusieurs titres ; - en premier lieu, les arrêtés des 10 et 18 août et des 4 et 18 octobre 2022