être identifié;        Considérant que Claude Roire a déclaré au magistrat instructeur      que les photocopies des feuilles d'imposition de Jacques Calvet

[R] que l'affaire n'avait finalement pu être évoquée lors de l'audience qui s'était tenue le jour même dans la mesure où le juge, qui avait auparavant statué à l'égard de M.

La Cour de cassation est en mesure de s’assurer que la plainte avec constitution de partie civile déposée à l’encontre de M.

Je vous rappelle les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure.

le ministère de la Justice, qui pouvait transmettre la plainte au Conseil supérieur de la magistrature en vue d’obtenir l’ouverture d’une enquête contre le magistrat du parquet.

Il relève qu'à cet égard, une chambre du conseil d'un tribunal belge a eu à examiner des cas où les éléments justifiant prétendûment le maintien en détention avaient été exposés en détail par le magistrat

Pour apprécier la nécessité de la mesure, il convient de prendre également en considération l’impact que le message a eu, celui-ci ayant été repris par une chaîne de télévision – Realitatea TV – qui a

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour " travailleur temporaire/salarié " ou " vie privée

Le tribunal n’avait pris aucune mesure de contrainte fondée sur l’article 439 du code de procédure pénale (paragraphe 24 ci-dessous).

Le 19 février 1991, le magistrat instructeur indiqua au directeur des services fiscaux qu’il résultait de l’instruction pénale qu’il menait l’existence de présomptions de fraudes fiscales à l’encontre

2] Comparant en personne, assisté par Me Gregory DAMY, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie josé COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SA IMPRIMERIE [D], prise

L'intéressé lui-même n'avait aucune raison de supposer pendant cette période qu'il était personnellement visé et aucune mesure prise n'eut de répercussions importantes sur sa situation.

Représentée par Monsieur X..., P.D.G., Et Assistée de Maître SIX, Avocat au barreau de LILLE, DEBATS : l'audience publique du 5 décembre 2001 Tenue par JP AARON, magistrat chargé d'instruire l'affaire

  Le tribunal accueillit par conséquent sur ce point le recours du requérant et ordonna le renvoi de la procédure à la Cour suprême afin que celle-ci prenne les mesures adéquates visant à ce que la

être identifié ; Considérant que Claude Roire a déclaré au magistrat instructeur que les photocopies des feuilles d ’ imposition de Jacques Calvet lui avaient été adressées au journal, par un envoi anonyme

et exécution de la décision d'octroi), Marc X... et Philippe Y... n'assénaient que des leitmotiv :- qui prend les décisions ?

ne démontrent pas qu'à la date des arrêtés attaqués, les autorités italiennes, qui ont implicitement accepté leur prise en charge, ne seraient pas en mesure de traiter leur demande de protection dans

de 22 euros ; qu'il indiquait aux enquêteurs que l'or vendu provenait de clients qu'il rémunérait en espèce ; qu'il ne mentionnait pas ces ventes sur son registre de police ; que devant le magistrat instructeur

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Aleth TRAPET, Conseiller, chargée d'instruire

C une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure.