regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 20 juin 2023 l'informant de la prolongation

Par avenant du 26 février 2014, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde pendant deux ans, du 1er mai 2014 au 30 avril 2016, qui a été prolongé jusqu'au 1er août 2016

Altération sévère des capacités cognitives, sociales et d'autonomie, rendant impossible une vie en autonomie à l'extérieur de l'hôpital.

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.

X... y Jumilla rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période de préavis, et constituait une faute grave ; D'où il suit que l'arrêt, qui est légalement motivé, échappe aux

Elle fait valoir que le kit OFII a été remis à l’intéressée et qu’il est matériellement impossible de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction.

K... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.

B était prolongée jusqu'à l'issue de la procédure pénale. 2.

Selon l’article R. 431-15-2 du même code : « (…) L’attestation de prolongation de l’instruction d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle

[W] [O] a été en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2020, prolongé par certificat médical du 31 janvier 2020 jusqu'au 28 février 2020.

L'employeur reproche à la salariée de ne pas lui avoir transmis les avis de prolongation d'arrêt de travail postérieurs au 31 décembre 2016 et de ne pas l'avoir tenu informé de ce qu'elle était en prolongation

de la créance, laissant ainsi s'accumuler une dette fiscale excessive, dont le recouvrement devenait impossible.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en

Par ordonnance du 13 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [O] [M] pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnances des 4 mars et 3 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[T] [F] pour des durées successives de trente et quinze jours.

Suivant requête du 05 juillet 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Par ordonnances des 02 août, confirmée en appel le 04 août 2023 et par ordonnance en date du 30 août 2023, confirmée en appel le 01 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la

[M] [K] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en

Par ordonnances des 9 juin et 7 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative d'[I] [Y] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

[H] [T] a fait l'objet d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse en date du 18 juin qui a ordonné sa prolongation de la rétention administrative.