l'acte du 22 février 2007, que l'acquéreur n'était pas tenu de présenter une nouvelle demande de financement compte tenu de l'identité des exigences posées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2013), que selon acte sous seing privé intitulé « promesse

conséquence dès l'expiration des délais prévus dans la promesse.

Le 12 septembre 2023, la société Venteo a fait procéder à diverses saisies-attributions entre les mains des établissements bancaires à l'encontre des sociétés AMC et DCF pour un montant total de 727 880,78

était une promesse unilatérale de vente de ses actions par M.

Sur la validité de la promesse de vente Les Consorts X... soutiennent que les promesses de vente des 19 février 1999 et 08 mai 2003 constituent des promesses unilatérales de vente qui sont nulles pour

dans l'établissement "[...]", au [...], a conduit à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement

Le bénéficiaire de la promesse a par courrier en réponse daté du 17 décembre 2021 reconnu n'avoir déposé ni demande de permis de construire, ni demande de prêt.  

, les époux X... ne peuvent se retrancher derrière cette négligence pour se voir exonérer de leur propre responsabilité contractuelle : leur argumentation sur leur conviction que le projet avait été abandonné

Le 2 juillet 2012, le conseil municipal de la commune d'Escaro-Aytua a confié à la société Freedays la réalisation d'un projet de centrale photovoltaïque et lui a demandé de réaliser un projet de faisabilité

assigné, le 28 novembre 2007, la société belge Agence de marketing appliqué (AMA) devant le tribunal de grande instance de son domicile en France en paiement d'un gain de 132 400 euros qui lui aurait été promis

Par acte authentique du 10 juin 2011, le maire de Saint-Michel-les-Portes et Mme A C ont procédé à un échange de leurs parcelles respectives.

de cession de l'immeuble au ministre de tutelle rendait la réalisation de la promesse de vente impossible, elle avait dans le délai convenu entre les parties de prorogation de la promesse jusqu'au 30

A B a fait l'objet d'une promesse d'embauche de la société RENOV BATI Paris, conditionnée à la production par M. A B d'un titre l'autorisant à travailler. Par la présente requête, M.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Faits : Par acte sous seing privé du notarié en date du 31 mai 2021, [G] [B] [O] épouse [P], a consenti la vente conditionnelle au profit de la SCI MDLOC, d'une

profit des salaires et autres sommes inconsidérés et d'escroquerie pour avoir obtenu de la société Polytrans, commissionnaire en douanes, la libération entre ses mains de véhicules importés contre promesses

; - condamné en conséquence la Sarl JDS Holding à lui payer la somme de 720 € à titre de dommages-intérêts pour l'absence de véhicule de fonction pendant trois mois ; - dit que la rupture de la promesse

effectuées entre la promesse et la régularisation de la vente.