de nouvelles pointeuses en indiquant à tous les salariés que " toutes les heures supplémentaires, heures de récupération, tout départ anticipé devait être signé par le Chef de service et la Direction

Sur la demande de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires : Conformément à l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de 48 heures

M [O] [T] repasse à votre table moins d'une heure plus tard pour vous demander une nouvelle fois d'arrêter de fumer dans cet espace.

Il a ainsi perçu le revenu de solidarité active sur la période allant du mois d’avril au mois de décembre 2018.

X... de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, -dire et juger que les honoraires perçus à hauteur de 3344,48 euros HT sont conformes aux diligences accomplies et aux frais exposés au regard

Par un courrier du 21 juin 2018, Pôle emploi lui a notifié un second trop-perçu, d'un montant de 510,88 euros, correspondant aux sommes reçues au titre de l'ASS pour la période comprise entre le 1er et

EXPOSE DU LITIGE *Les faits : Le 7 octobre 1996 vers 15 heures Mme Geneviève Y... qui circulait à bord de son véhicule (Ford), ayant pour passager Mr.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans

B soutient que : - le 18 juin 2024, il a reçu un courrier de la CAF lui indiquant un trop perçu RSA et PPA de 6 778,41 euros ; la Caf a retenu 2 102,10 euros, ce qui correspondait à la totalité de ses

jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande d’admission au séjour reçue

par semaine) et de [Z] (25 heures par semaine).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 8 janvier 2026 à 14 heures 15. Le rapport de M.

deux cas : - les heures perdues correspondent à des heures perdues au titre du chômage partiel, auquel cas elles doivent être indemnisées comme telles ; - l'excès d'heures de « compensation » prises

La durée de travail a été fixée à 40 heures hebdomadaires dont 5 heures rémunérées au taux majoré.

Il indique que le temps réglementaire de 220 heures par semaine (sic) a été dépassé entre le 1er et le 30 octobre 2018 puisqu'il a atteint 317,50 heures ce mois, qu'il a travaillé 318,15 heures en octobre

d'indemnité d'exercice de missions des préfectures ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il porte sur un trop-perçu d'indemnités d'astreintes et d'intervention.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 3 novembre 2025 à 14 heures 15. Le rapport de M.

Elle est admise au CHU à 15 heures 10, qui l'hospitalise pour déclencher l'accouchement le lendemain.

Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.