Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Article R236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
Article R743-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité légale donne lieu à délivrance d'une copie, cette dernière est facturée selon les modalités prévues par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3.
Article R5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
L'entreprise exploitant un médicament se dote d'un service chargé de la publicité au sens de l'article L. 5122-1, placé sous le contrôle du pharmacien responsable, qui s'assure du respect des dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre, et notamment
Article 515-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19
L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité. Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.
Article R5134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R. 5134-11 : 1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident ; 2° Comporte au moins : a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30
S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal
Article 2
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Article 560-7
Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 12
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Article 58
La composition de la commission consultative paritaire est régie par les articles 39,40,41 du décret mentionné au II de l'article 57.
Article 34
L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.
Article 4
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article L932-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50
Pour l'ensemble des opérations régies par la présente section, le souscripteur ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :
Article D424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 01
Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.
Article L255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre, sous réserve de l'article L. 252.
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 14
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.
Article R821-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.
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