Le 24 avril 2023, la SAS This a obtenu du président du tribunal de commerce du Mans la désignation sur requête d'un huissier de justice pour assister à l'assemblée générale, laquelle s'est tenue le 27

Par acte d'huissier de justice signifié le 29 décembre 2017, le COMITÉ D'ENTREPRISE (CE) DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CGG a assigné la S.A. CGG, la S.E.L.A.F.A.

2017 Madame [C] a déclaré à l'huissier de justice qu'elle avait été contrainte de recopier cette attestation pré-rédigée sous la menace de violence de la part de M.

Pour ce qui concerne la somme de 4157,70€, cette somme n'est justifiée que par un relevé de compte copropriété, établi au nom de Monsieur et Madame [D], arrêté au 1er janvier 2014 (pièce 5-4 appelante)

[L] justifie que l'AMEP a procédé à la résiliation du contrat complémentaire santé souscrit à son nom. (pièce 19). Il s'avère que cette résiliation est intervenue au 1er janvier 2017.

Le CABINET LIQUARD a en outre fait procéder à un procès-verbal de constat par huissier de justice le 15/05/2019.

, - dire que la somme ainsi séquestrée sera déconsignée au profit du Bailleur sous déduction et par compensation de toute somme dont le Bailleur serait reconnu comme redevable à l’endroit de M.

- voir condamner la commune de [Localité 6] au paiement d'une somme complémentaire de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural Affaire : [RO] [U] veuve [UK] C/ [X] [UK] [NT] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de Justice dans le cadre de sommations interpellatives le 05/07/2019.

Ne disposant d'aucun titre, la commune n'est pas fondée en outre à invoquer la prescription acquisitive trentenaire à défaut de justifier d'actes matériels de possession continue, non interrompue, paisible

Il y a lieu de donner acte à la société JCR de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 2.

compétence du juge de l'expropriation Affaire : [L] [Z] C/ [M] [Y] [T] [H] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, des prescriptions de l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 et des lettres interprétatives du 17 mars 1999 du ministre de l'économie relatives à la garantie, par l'Etat, des risques non chiffrables

Elle fait valoir que c'est en raison de la seconde maladie professionnelle reconnue qui est un mésotheliome qu'elle a dû verser les sommes litigieuses.

la cessation anticipée du bail, ce qui a été fait par la société après des sommations interpellatives des 23 et 26 décembre 2015 et une sommation du 22 juillet 2015 demandant au bailleur d'être présent

La cour d'appel de Nouméa a d'ailleurs déjà statué à plusieurs reprises en ce sens : « ...l'apposition d'une griffe sur la contrainte à côté de la mention « Le directeur ou son délégataire » était une

       Le 19 décembre 1990, le requérant fit par l'intermédiaire d'un huissier de Justice une sommation interpellative au médecin L. pour établir si celui-ci l'avait examiné le

Par acte d'huissier de justice du 3 septembre 2021, la SAS Berry Superfos Besançon a assigné l'administration des douanes devant le tribunal judiciaire de Besançon pour obtenir l'annulation du procès-verbal

Z... à Muizon ; qu'enfin, si le procès-verbal de constat dressé par la SCP Witasse et Van Canneyt huissier de justice les 21 et 22 décembre 2004, démontrent que les premiers clients de la société Joëlle