Par jugement du 10 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - reçu la requête en rectification matérielle, - ordonné la rectification de l'erreur matérielle de la décision du 09 décembre

Y... ; que ce dernier a déposé une requête devant la même juridiction aux fins de rectification de l'erreur matérielle qui affecterait le jugement ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification

.; que la banque a présenté au Tribunal une requête en rectification d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir modifié le dispositif de la précédente

Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELARL BERLIOUX AVOCAT, - Me Kevin GERBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025 EN RECTIFICATION

Par une ordonnance du 10 mai 2021, le juge-commissaire, saisi par le liquidateur, a ordonné la rectification de « l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 16 avril 2021 en ce qu'elle n'indique

] le Par requête en date du 26 mars 2026, réceptionnée au Greffe le 31 mars 2026, Madame [D] [S], par l’intermédiaire de son Conseil Me Julien PRANDI, avocat au Barreau de NICE, a sollicité la rectification

chambre de l'instruction compétence pour y remédier ; "alors que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions

prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant qu'en application du droit commun tel qu'il s'évince de cette dernière disposition, les demandes tendant à la rectification

2] 1997 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lyon en date du 31 mars 2026 (RG n°25/3602) ; Vu la requête en rectification

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.

[E], AT [Cadastre 8] pour 1a 10ca. » N'ayant pu faire effectuer cette rectification matérielle directement au service du cadastre, ce service demandant à juste titre la production d'acte notarié pour

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er avril 2003), rendu à la suite d'un jugement de divorce, que Mme X... a présenté au tribunal une requête en rectification

X... ont présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant au Tribunal de dire que la rente allouée était de 37 220 francs par an ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement

des créanciers inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête en rectification

X... a présenté une requête, reprise après son décès par ses ayants cause, en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, accueillant cette requête, ordonné

, la salariée sollicitait une augmentation des dommages-intérêts alloués et que cette demande ne relevait pas d'une rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée

FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue le 24 mars 2026, la société [Z] a saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification

Sur la rectification d'erreur matérielle Alors que dans son assignation, la société Isotank demandait la communication par la société Eurotainer du fichier « Currently Leased container » avec la mention