La société de garantie OPTEVEN, assureur des deux propriétaires du véhicule, a refusé de prendre en charge les réparations.

travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

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En effet, vous avez refusé de vous rendre au ramassage de boîtes de prothèses à 18 heures chez les Docteur A... (Einville), B... (Dombasle) et F... (Saint Nicolas-de-Port,).

vit actuellement dans un logement inadapté et inadaptable à son handicap moteur ; - les propositions de logement effectuées par l'administration ne sont pas adaptées à sa situation de sorte que les refus

était parfaitement légitime.

l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé

[...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que cette dernière a, par acte d'huissier du 14 décembre 2004, notifié à la société NCP congé comportant refus

Elle soutient que la décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires est arbitraire et irrégulière à défaut de mention du nom des copropriétaires opposés au refus d’autorisation de ces travaux

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[K] n'est fondée sur aucun motif légitime et n'est pas utile pour trancher le litige soumis à la cour, - l'expert a démontré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, - il est démontré que l'état

Sur la légalité de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil : 5.

par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et adapté à ses

[J] a refusé de participer, il justifie également d'un litige potentiel tant à l'égard de M.

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