Monsieur [P] indique que la société ENGIE HOME SERVICES a refusé d’établir un contrat d’entretien au motif que l’installation est affectée de désordres.

Sur ces dernières, 193 ont été refusées par le promoteur et 268 ont été transmises aux locateurs d’ouvrage, sans donner lieu à intervention.

La société de garantie OPTEVEN, assureur des deux propriétaires du véhicule, a refusé de prendre en charge les réparations.

travail a été transféré en application de l'article L. 122-12 du code du travail à la société Cegid à compter du 1er janvier 2000 ; que la salariée a été licenciée pour faute le 3 avril 2003 pour avoir refusé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

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Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

En effet, vous avez refusé de vous rendre au ramassage de boîtes de prothèses à 18 heures chez les Docteur A... (Einville), B... (Dombasle) et F... (Saint Nicolas-de-Port,).

vit actuellement dans un logement inadapté et inadaptable à son handicap moteur ; - les propositions de logement effectuées par l'administration ne sont pas adaptées à sa situation de sorte que les refus

était parfaitement légitime.

l'employeur lui a écrit pour lui proposer une modification, de son contrat, le bail du logement de fonction étant résilié, en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle ; que Mme X... ayant refusé

[...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que cette dernière a, par acte d'huissier du 14 décembre 2004, notifié à la société NCP congé comportant refus

Elle soutient que la décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires est arbitraire et irrégulière à défaut de mention du nom des copropriétaires opposés au refus d’autorisation de ces travaux

pour quatre des concessions visées par le plan de reprise ; que l'opération n'ayant pu aboutir, la société Sofco a assigné la société Opel France en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant un refus

[K] n'est fondée sur aucun motif légitime et n'est pas utile pour trancher le litige soumis à la cour, - l'expert a démontré qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, - il est démontré que l'état

Sur la légalité de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil : 5.

par le salarié du reclassement proposé est abusif ; qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et adapté à ses

[J] a refusé de participer, il justifie également d'un litige potentiel tant à l'égard de M.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre