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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100140_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Mme C demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104298_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2021 et le 11 mars 2022, Mme A C demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette correspondant à un

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2100340_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Mme A demande l'annulation des décisions la concernant en tant qu'elles ne lui accordent pas une remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2305287_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de sa dette de prestations familiales d'un montant de 676,16 euros et de lui en accorder la remise totale. 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601168_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

au logement d’un montant de 830 euros à hauteur de la somme de 580,50 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203980_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que la commission de recours amiable a réexaminé le dossier et accordé à Mme A une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9dbfd75b73b3e43ff0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il appartient ainsi au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (Cass 2ème civ 28 mai 2020, n°18-26.512).

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef218

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

, février, mars et avril 1985 a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'une demande de remise totale ; qu'après avoir estimé que des circonstances exceptionnelles étaient caractérisées pour

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107637_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale de la dette de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201856_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B et à la remise totale de l'indu par décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200337_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 04 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale des dettes de M. et Mme D.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108291_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a procédé à la remise totale de la dette de Mme C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1905378_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1905378/6-2 du 9 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 25 février 2021, par lequel le tribunal a procédé à la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106508_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de Mme B et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106511_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de Mme A et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106515_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de Mme A et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106543_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de Mme A et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2106674_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200023_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

. et Mme A et B C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la métropole de Lyon a refusé de leur accorder une remise

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2505077_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un jugement n°2304571 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a refusé de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle

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