de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant une activité indépendante dans les départements d'outre-mer sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

artisanales, industrielles ou commerciales, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière

activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il

protection complémentaire en matière de santé se fonde sur leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier article

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. (…) ».

Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. (…) ».

Jacques X... comprennent à la fois des revenus fonciers (donc distincts des revenus professionnels et indépendants de son état de santé) et les revenus de son activité professionnelle qui sont seuls à

prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que le revenu professionnel global moyen sur les cinq

professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ".

tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. ".

prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus

CEUX DES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1976, ANNEE DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT DE TENIR COMPTE DU FAIT QU'EN RAISON DE SES PROPRES BLESSURES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, IL AVAIT VU SES REVENUS

Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques. 4.

fiscal et non du revenu professionnel entraînent une irrégularité dans le calcul est inopérant ; que sur ce point, il ne rapporte pas la preuve que le revenu fiscal retenu par l'URSSAF ne correspond pas

A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé. ". 7.

, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS, POUR L'ANNEE 1965, ANNEE DE REFERENCE, DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QUE, DANS L'APPRECIATION DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LES JUGES DU FOND NE SONT

Frédéric X... lui aurait permis de se constituer un revenu à hauteur du SMIC est elle-même non démontrée et que celui-ci sera considéré comme sans aucun revenu professionnel ou autre à la date de l'accident