à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 portant démocratisation du secteur

Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d'emploi. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés

séance publique : - le rapport de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de MmeB.... 1.

Charles Touboul, rapporteur public.

et le secteur public; - le code de justice administrative.

relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

requérants dans le cadre d’un plan d’austérité destiné à remédier à la crise budgétaire   : irrecevable En fait – Les requérants percevaient tous des prestations au titre du régime de retraite du secteur

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'incapacité électorale et d'inéligibilité, rend applicable de plein droit l'article L. 7 du code électoral à raison de la condamnation du requérant du chef de prise illégale d'intérêts par un élu public

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, - et les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

par son président en exercice, et tendant à l'annulation du même décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique

Guillaume Odinet, rapporteur public. 1.

Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat