AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202614_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06029 22 0060 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui accorder une autorisation d'exécuter des travaux de ravalement de façade
Source officiellePage 28 sur 466
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501868_20250813
13 août 2025
13 août 2025
décision implicite par laquelle le maire de Lyon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) en vue d'une modification de façades
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