ministériels, 4-1° de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; 9°) ALORS QUE le rapport d'inspection annuelle pour l'année 2013 indique (p.3, IV) La gestion de l'office) que « la trésorerie de l'office

Par un mémoire du 28 octobre 2024, l'association Paysages de France a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office.

La SCP Le Roy, titulaire d'un office d'avoué à Amiens, avait refusé l'offre d'indemnisation de 1 447 068 euros, qui lui a été faite par la Commission d'indemnisation (1 407 091 euros au titre de la perte

arrêt du 27 septembre 2004, la cour d'appel de Montpellier, déclarant l'appel recevable, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Me Georges Y..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Office

du passage du mémoire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 3 janvier 2025 commençant par les mots « Il est manifeste » et se terminant par les mots « par le requérant »

portant conjointement suppression d'emploi et création de nouveaux emplois ; - ou délibération portant conjointement suppression et création de postes budgétaires.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil dans le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

faire obligation au Garde des sceaux, ministre de la justice, de recueillir son consentement pour quitter ses fonctions de magistrat chargé du service d'instance d'Hayange avant de procéder à la suppression

de gérant ; que le 22 février suivant, il s'est vu proposer une modification de son contrat de travail du fait de difficultés économiques importantes nécessitant la réorganisation du groupe et la suppression

renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause ; qu'il ressort de ces dispositions légales qu'un tel acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

Sur les conclusions à fin de démission d'office : 2.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

de 89 postes d'officiers mécaniciens navigants.

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

B... demande au Tribunal de sursoir à statuer dans l’attente de la réponse de l’officier du ministère public.