. 3. - TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme justifie le classement retenu par le règlement pour chacun des terrains

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (…

dans sa rédaction alors en vigueur : Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois ou de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, du groupement forestier de Tamié a déclaré accepter ce désistement.

Il résulte en revanche du règlement de la zone jaune de l'aléa " mouvement de terrain " que les déboisements et défrichements des sols sont autorisés dans le respect du code forestier.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois d'une étendue inférieure

Selon l'article L. 341-1 du même code : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE SA DECISION ; VU LE CODE FORESTIER

d'assiette du projet et ne se situe pas dans le massif forestier ; l'autorisation de construire accordée à M.

en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

, en maintenant les fonctions des bois et forêts prévues à l’article L. 341-5 dudit code, tel qu’en attestent les avis favorables dont celui du commissaire enquêteur.

ne sont pas applicables au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas un terrain boisé au sens de l'article L. 341-1 du code forestier ; en outre, l'article 1er de l'arrêté préfectoral

Ainsi, l'objectif principal de la zone " couvert forestier vestige du massif de Fontainebleau " est de conserver le couvert forestier et les vestiges de boisement situés à proximité de la forêt de Fontainebleau

CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES, UNE DECISION DU 27 JANVIER 1972 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE N'EFFECTUER AUCUN DEFRICHEMENT SUR LES TERRAINS