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140 386 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694667

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

membre de la commission départementale sont incompatibles ; que cette incompatibilité frappe tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont membres de droit en application d'un texte

Source officielle

Page 28 sur 7020

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58ba0

Cassation

21 juillet 1983

21 juillet 1983

STATUE EN DEHORS DE SES POUVOIRS, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ORGANE DELIBERANT DE LA SOCIETE ANONYME, A LE POUVOIR DE PRENDRE TOUTES LES DECISIONS QUI NE SONT PAS RESERVEES PAR UN TEXTE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5008e

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

CESSATION D'ACTIVITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A LE SUPPOSER APPLICABLE, NE DEROGE PAS AUX REGLES PARTICULIERES ET EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR DES TEXTES

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008021399

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674467

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

D'OFFICE L'IMMEUBLE EN CAUSE, EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788042

Admin. suprême

25 juin 2015

25 juin 2015

administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; Considérant qu'aucun texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505404_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505566_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505579_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505862_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section II du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403407_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403563_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403628_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403704_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404355_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513038_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513894_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515123_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507197_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507269_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement

Source officielle