Le fait que le requérant ait été transféré dans un hôpital autre que celui mentionné sur la décision de transfert s'explique par le fait que celui-ci n'était plus l'hôpital de garde au moment où le requérant

Le 11 mars 2015, le requérant fut transféré à l’hôpital pénitentiaire de Bucarest-Jilava.

transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès"; si M.

Il fut transféré à l’hôpital de Vaduz.

Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable

résidente de son lit au fauteuil roulant.

Paladi fut transféré à l’hôpital pénitentiaire.

Aux termes l’article R. 332-39 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés, contre reçu, entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils

Il ressort des pièces du dossier que de la délibération du 16 novembre 2023 se borne à lister les voies classées d’intérêt communautaire, sans toutefois acter un transfert de compétence au profit des communes

Il découle de l'obligation de protéger les biens des détenus qu'en cas de transfert, le reçu, prévu par les dispositions précitées, remis à l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable

national de Fresnes, - à défaut, d'adresser sa demande de changement de lieu de détention à la direction des services pénitentiaires pour que celle-ci saisisse pour avis l'autorité judiciaire et transmette

de contrats ; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du transfert

. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas

de contrats ; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

réception ou remis en main propre contre décharge, son transfert en son sein.

effectué, a violé, ensemble, les articles 1165, 2044, 2052, 2053 et 951 du Code civil ; 4 / qu'en l'état des constatations inopérantes tirées par la cour d'appel de la libération de l'appartement des

, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert

Y... figurait sur la liste du personnel "transférable", ainsi annexée au contrat ; Que par lettre du 15 septembre 2006, la société STIM SECURITE indiquait à M.

son employeur pour la partie non transférée de son contrat de travail.