cet accord valide, de dire qu'il a mis fin à l'instance et de lui donner force exécutoire, alors, selon le moyen : 1° / que l'ayant cause à titre particulier peut se prévaloir de la possession trentenaire

Acquisitions au motif que l'usage et l'exploitation de la source des Termes appartenait au SI3V.

SABALCO IMMO demande à la présente juridiction de : débouter la SCI SL IMMO de l'ensemble de ses demandes ;ordonner à la SCI SL IMMO de cesser l'empiètement irrégulier sur la servitude de passage à usage

partie de celui-ci en culture ; que la mairie ne justifierait pas pour sa part d'avoir entretenu ce chemin à toutes fins ; dès lors à raison de l'écoulement au temps il estime que la prescription trentenaire

dire que les héritiers R... ne disposent d'aucun droit pour condamner l'entrée de leur maison d'une part et interdire l'accès à la route 266 à partir de cette entrée d'autre part, qu'ils ont acquis l'usage

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties revendiquaient la propriété de la parcelle AO n° 232 de 37 m2 à usage

exercer son droit de préemption sur les immeubles non bâtis compris dans un espace rural à l'exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS ET PROCÉDURE Selon acte notarié dressé le 20 juillet 2011, [L] [P] a acheté une maison à usage

la Compagnie CGU INSURANCE, a reconnu sa responsabilité d'assureur dans les dommages qui sont survenus sur l'ouvrage immobilier qu'elle a fait construire - une résidence constituée de 33 logements à usage

M... confirment tous l'usage continu et non interrompu, paisible, public non équivoque de la cave litigieuse, depuis les années 1960 ou 1970 ou 1980 selon les témoins ; que M.

du géomètre expert, désigné au cours d'une instance en bornage antérieure, un chemin d'exploitation propriété des riverains, les époux A... ont revendiqué à leur profit le bénéfice de l'usucapion trentenaire

QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UN CONFLIT ENTRE AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER D'UN MEME AUTEUR >; ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU < QUE LE COULOIR LITIGIEUX ETAIT AFFECTE COMME ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'USAGE

L'impasse ne porte aucun nom, comme ii est d'usage pour les voies publiques urbaines, elle ne fait pas l'objet d'une numérotation cadastrale, comme il est normal pour une voie communale privée.

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant été présentée qu'en 1987 et les travaux ayant été effectués en 1955, l'action de la SCI est prescrite par l'écoulement du délai trentenaire

son origine de propriété sur la parcelle litigieuse, que les auteurs des consorts Y... avaient, en 1950-1951, effectué sur cette parcelle, des travaux de déblaiement et l'aménagement d'une cour avec usage

[T], les époux [N] et les époux [P] en acquisition par possession trentenaire de l'assiette de la servitude de passage sur sa partie goudronnée et en paiement de dommages-intérêts.

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il avait dit que la société de concassage et de préfabrication de la Réunion est propriétaire par prescription acquisitive trentenaire

sont prescrites par cinq ans ; qu'en retenant, pour décider qu'en l'espèce, la répétition des charges acquittées par la société Dia France obéissait au droit commun et que la prescription en était trentenaire