Petelo X..., aux fins d'obtenir : * la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 14 mars 2012 entre les mains de la Banque Calédonienne d'Investissement dite BCI et de la BNP PARIBAS pour sûreté et

- dire et juger que la banque BNP Paribas fonde sa demande de validation de saisie sur rémunération sur un titre exécutoire définitif fixant ses créances à un montant total en principal de 8.527.588

X... à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, et sollicité la validation de cette saisie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

conservatoire, - juger valide la saisie conservatoire pratiquée le 8 août 2023, - juger qu'aucune autorisation préalable du juge de l'exécution n'était nécessaire au titre de la saisie conservatoire

des mois de décembre 2004 à mars 2005 ; que le juge de l'exécution a validé la saisie-attribution uniquement pour les mois de décembre 2004, janvier 2005 et jusqu'au 17 février 2005, date à laquelle la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Muriel Y... à payer à la Banque de Nouvelle Calédonie la somme de 56.164.564 F, validé la saisie-conservatoire pratiquée

que l'obligation de ceux-ci avait pour cause le paiement d'un complément de prix du fonds de commerce et que la preuve pouvait en résulter de la décision qui serait rendue par la juridiction fiscale saisie

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prescription de la créance en capital n'est pas encourue, en ce qu'il valide la saisie-attribution en principal pour la

[D] le 2 janvier 2023, * Validé la saisie-attribution pratiquée au préjudice de M.

 ; - subsidiairement, réduire les intérêts dus à la somme de 22 072,23 euros, et valider la saisie pour la somme de 62 894,97 euros en principal, intérêts et frais ; - condamner Mme [E] à lui payer la

Y... en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 16 novembre 1994 ; que cette saisie-attribution a été validée par un juge de l'exécution le 21 janvier 2009 ; Attendu que pour rejeter

pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, entendre valider la saisie dont s’agit, statuer sur les éventuelles contestations

les sommes dues à ce titre, s'élevant intérêts légaux compris, à 105 154,29 francs, avaient été versées à la SCI le 28 avril 1992 ; que le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville avait validé

articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 557 du Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, qu'un jugement du 10 mai 1993 a validé

AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ; QUE LE TRESOR PUBLIC, SUBROGE AUX DROITS DE LA CAISSE, A, LE 10 SEPTEMBRE 1973, FAIT SAISIE-ARRET

tous documents utiles en totalité ou en partie à l'établissement de la preuve de ces pratiques concertées qu'il y a lieu de valider la saisie des documents relatifs à la convention EDF-HTA sur la période

; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que le montant des infractions poursuivies était de 1 034 467,06 euros ; qu'en se bornant, pour valider les saisies des soldes créditeurs

confiscation ; qu'au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a elle-même constaté que le montant des infractions poursuivies était de 1 034 467,06 euros ; qu'en se bornant, pour valider les saisies des