, tout en énonçant que "la vente immobilière en cause ne vaudra vente que sous réserve des droits de préemption d'ordre public", faisant ainsi référence à la condition suspensive stipulée à la promesse

Y... acquière un droit transmissible sur l'appartement qu'il y occupait ; que, toutefois, la domanialité publique n'était pas exclusive de la constitution de droits réels en ce qui concernait les immeubles

à la mise en vente du bien, établissent la disponibilité du bien.

Le lot n°8 appartenant à Madame [T] [N] et Monsieur [P] [I] est un appartement au rez-de-chaussée auquel est donc attachée la jouissance exclusive et particulière du jardin au droit dudit appartement.

Monsieur [X] [K] a indiqué venir aux droits de sa mère, Madame [R] [K] née [B], décédée le 5 août 2015, laquelle venait elle-même aux droits de son époux Monsieur [U] [K], décédé le 13 août 2003.

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

et de 90 900 euros en réparation du préjudice financier, la seule somme de 95 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, y compris ses conséquences financières, et de dire qu'ils devront

sorte que la vente n’a pu se réaliser.

Tant que la condition ne s'est pas réalisée, c'est-à-dire du vivant des parties, celles-ci ont des droits concurrents et strictement équivalents à la jouissance du bien, qui emportent le droit pour chacune

de passage dans la cour ; La SCI Avezac répond que la jouissance exclusive de la cour ne signifie pas en être propriétaire ; que le droit de jouissance exclusif de la SCI de Sèvres doit s'exercer en

Jean Y..., demeurant ... à Olonne-sur-Mer (Vendée), 2°/ M.

MOTIFS 1 / Sur la vente : L'article 1582 du code civil dispose : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Z..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et à la société CEATEC, aux droits de laquelle est venue la société Id + ingénierie, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 2023), la société Alliance environnement exploitation (la société Alliance environnement), venant aux droits de la société Orga d'Oc, gère depuis le 3 décembre

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

B... depuis le septembre 2002 et que ce dernier bénéficiait d'un droit de préemption qui n'avait pas été valablement purgé, dès lors que le congé avec offre de vente qui lui avait été notifié indiquait

LA COUR D'APPEL, LES ETRANGERS JOUISSENT EN FRANCE DE TOUS LES DROITS PRIVES QUI NE LEUR SONT PAS REFUSES PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION LEUR INTERDISANT

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance a prononcé la résolution du contrat de vente du 18 février 2015 et condamné Monsieur [R] à restituer à Monsieur [L] le prix de vente du

Il résulte de l'instruction que la commune de Dammarie-les-Lys (77190) a signé le 14 février 2024 une promesse de vente avec la société civile de construction vente (SCCV) Ermitage concernant un bâtiment

Le président du tribunal règle à titre provisoire, à défaut d'accord entre les indivisaires, l'exercice du droit d'usage et de jouissance des biens indivis.