imposant au vendeur de remettre, le 28 février 2010, l'immeuble entièrement libre de toute occupation et débarrassé des meubles et objets mobiliers s'y trouvant lors de la vente du terrain imposait au

[N] [I] à une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant de la redevance en vigueur, condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros sur

Il choisit de présenter des termes de comparaison toutes situées au sein de la Tour Jupiter et d’une surface similaire : 1- Cession du 24 mars 2022 du logement n°68, libre, état bon, Surface du bien :

liés à la vente ; - Condamner in solidum monsieur [S] [T] et madame [X] [E] à leurs restituer le bien litigieux en bon état, libre de toute occupation, à compter de la décision à intervenir ; A titre

mensuelle égale au montant du loyer courant majoré des charges du 1er avril 2008 à la date du jugement, à 2 200 € mensuels du prononcé du jugement jusqu'à la libération effective des lieux, et condamné

, et d'autre part, il n'apparaît pas que le poste, correspondant à son ancien emploi, lui ait même été proposé ; que le salarié démontre encore qu'un poste correspondant à ses compétences s'est libéré

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

M. et Mme P..., refusant toute purge amiable de l'hypothèque de la banque, ont assigné la SCI en réalisation judiciaire de la vente avec séquestration ou consignation du prix à hauteur d'une offre réelle

D'un commun accord entre les parties, il en aura la jouissance à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, l'immeuble étant à cette date libre de toute location ou occupation ainsi

était occupé et que la SCI devait faire toute diligence pour la libération des lieux.

- ordonner en conséquence, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL [D] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide

Le consentement du Bénéficiaire est soumis à la condition essentielle et déterminante de la libération effective de l'immeuble de toute location, encombrements, déchets ou occupation avant la signature

un terme ; - l'exploitation d'un camping par la commune et l'affectation des biens à un service public ne s'oppose pas à ce que soit prononcée la libération des parcelles occupées ; - elle a subi

Z... ont donné des faits dont ils s'accusaient des présentations qui divergaient sur de très nombreux points ; qu'ainsi Karim X... affirmait qu'il avait passé toute la fin d'après-midi avec A...

formation et d'un bureau de direction occupés tous les deux par la CROIX-ROUGE ; (...)

l'acte de vente sur lequel s'appuient les consorts W... pour dire leur occupation incontestablement à titre de propriétaire à compter du 16 octobre 1966 ne localise pas la parcelle objet de la vente ;

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. ...

[Adresse 4] et/ou [Adresse 5] présumés être occupés par l'entreprise individuelle [Y] [C] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 6] présumés être occupés par la société SAS METAVERSE ; 3.