Angelov et Petkov purgeaient de courtes peines de prison pour des infractions à caractère non violent, qu’ils se sont enfuis sans avoir recours à la violence, qu’aucun des deux n’était armé et n’avait

Il résulte en outre de l’instruction qu’elle a également détruit l’ordinateur portable de son camarade au motif non établi qu’il lui aurait donné un coup de poing.

[B] ait eu traces de coups ou de lésions à la suite des violences alléguées ; qu'il est constant que M.

CAUSE DEVANT LA COUR : X...Gabriel né le 10 Janvier 1974 à ST GIRONS (09) de Antonin et de Y...Julia de nationalité francaise, concubin Ferrailleur demeurant ...09200 ST GIRONS Prévenu, libre, appelant, non

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04624 Jugement (No 07/ 08119) rendu le 12 Mai 2010

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle ne fut alors que légèrement blessée mais, craignant pour sa vie et sa sécurité, elle partit avec ses enfants et trouva refuge auprès d’une organisation non gouvernementale.

[I] [C] à verser à Mme [B] [D] la somme de 7 500 € au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamné M.

morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[E] n'a pas été victime de violences, - constater que M.

II.Sur la réparation du préjudice moral de Monsieur [D] [R] Monsieur [E] sollicite une indemnisation au titre de son préjudice moral à hauteur de 5.100 euros.

Morad X... a adressé le 23 juin 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 28 janvier au 27 mai 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- Sur les demandes au titre d'un harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant, la lettre de licenciement ne se fonde nullement sur des violences volontaires.