Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou

Vu 1°), sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

de l'enveloppe urbaine (p.19).

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion pour l'édification d'un hôtel, d'un établissement pour personnes âgées dépendantes et de logements sur un terrain situé 1,

Considérant ce qui suit : 1.

, elle n'a pas eu pour effet de remettre en cause le transfert de compétence à la commune, qui était devenu définitif, réalisé au profit du maire conformément aux dispositions de l'article L. 422-1.

Considérant ce qui suit : 1.

Déboute la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) de sa demande aux fins d'annulation du jugement.

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

"extensions d'urbanisation" à l'intérieur de l'enveloppe urbaine / les extensions d'urbanisation en continuité des agglomérations / - les extensions d'urbanisation en continuité des villages. / Ces développements

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation