AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372128cd580146773f16fd
10 janvier 1990
10 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Admar X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401468_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représentés par Mes Adda et Dalmasso, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes mis à sa charge
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