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68 258 résultats pour « Article 26-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214662_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'article 17 du règlement du n° 604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en raison de la présence en France de certains membres de sa famille, dont son père et son frère, et des efforts

Source officielle

Page 29 sur 3413

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CC

soc

6137220bcd580146773f9c9f

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578bccdc6046d47730e8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - confirmer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404612_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100549

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Philippe X..., survenu le 15 novembre 2001, sauf à violer l'article 1153 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, à supposer que la condamnation prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f20acdc6046d4706557e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

comprendront le coût du commandement de payer en vertu de l"article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201299_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201300_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742656f

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb791cdc6046d47e8d609

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fa

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16825ecdc6046d47116b71

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69fc1ec4cdc6046d47e0a4ba

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

Source officielle