AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article 17 du règlement du n° 604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en raison de la présence en France de certains membres de sa famille, dont son père et son frère, et des efforts
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soc
6137220bcd580146773f9c9f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute
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