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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions combinées
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. 12.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002009_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
du code général des impôts et de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code, doit être regardée comme ayant profité à ses dirigeants et, par suite, comme étant dépourvue de caractère désintéressé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209107_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les suppléments d'imposition en résultant, assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, ont été mis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000696_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
11 avril 2025
Par application de l'article 383 du C.P.C., l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 29 sur 165