Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034879224
7 juin 2017
7 juin 2017
L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600356_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507899_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323712_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202502_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
poteau incendie à 187 m : les prescriptions du RDDECI sont respectées ; ainsi la décision est entachée d'erreur d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300695_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200358_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, 528, 540 et 523 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 27 octobre 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres, si ces titres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210578_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506913_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505034_20250807
7 août 2025
7 août 2025
précitées de l'article L. 522-1. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400779_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600043_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303209_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
prioritaire et comme devant être logé d'urgence, en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - tandis que le délai de six mois prévu par le I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 29 sur 1413