Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Invoquant les articles 18 et 28 du code civil, M.

L'extrait du registre de l'état civil se réfère ainsi expressément à l'article 66 « constatation du mariage » figurant dans le paragraphe relatif « aux actes de mariage » et à l'article 147 du code civil

[O] de ses demandes, débouté la société Suravenir de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté le Crédit mutuel de sa demande d'application de l'article 700 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

à la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

Par une proposition de rectification du 20 juillet 2018, établie selon la procédure d'imposition d'office des 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a notifié

29 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972, 1108 et 1304 du Code civil

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

A ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État aux dépens. M.

) mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.