DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2016, en audience publique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code civil, ensemble les articles L. 170-1, alinéa

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président et par M.

450 du code de procédure civile

incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Henriette A..., 2°/ M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief ; Mais sur le premier moyen

Il a demandé la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du Code de la sécurité sociale

D 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 80 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une

4 h 1/2 h, comme la marche).

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

que la validité de cette ordonnance ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 8 du décret du 4 juillet

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas