[T] [G] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

255 9° du code civil.

[C] [V], outre 20'000 € à titre de réparation du préjudice moral, - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à la condamnation solidaire de Melle [G] et son assureur, au

[V] [G] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraction en étant prononcée au

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[U] [I] [G], né le 1er janvier 1993 à Laghouat (Algérie), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Rejette la demande de M.

: Monsieur [H] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] non comparant, ni représenté Madame [I] [G] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

Madame [L] [S], épouse [G], a été citée par acte d’huissier délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’audience de renvoi.

conséquent responsable en vertu des dispositions de l’article 1733 du code civil ; que la cause de l’incendie est indéterminée mais ne saurait en aucun cas être considérée comme fortuite ; qu’il n’existe

sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de Mme [B] [R].

Aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; - débouter Monsieur [G] [W] de l'intégralité de ses prétentions ; - condamner le même à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

[E] » « sur l'ancien article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code », sans avoir caractérisé une faute imputable à M.

[G] [I] comme bénéficiaire. M.

Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l'invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de