L133-4 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur ce dernier point, elle invoque l'article 37 du règlement intérieur des CPAM annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié annexé à l'article L323-6 du code de la sécurité sociale pour souligner que l'assuré

31 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 dudit code) Vu les dispositions de l’article 1788 du Code civil et la jurisprudence y afférente

Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.

L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une

[Z] [Y], et la MAF aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

type issu du décret du 6 avril 1999, des articles 20 et suivants et 1315 ancien du code civil devenu 1353, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - juger que le

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1103, 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1353 et 1358 du code civil, et de l’article L.113-5 du code des assurances, que : par acte sous seing

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie' prévoit l'article L 118 du même code dans sa version applicable aux contrats en litige ; Enfin l'article

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/

151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.

1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin

En application de l'article L113-3 ali. 5 du code des assurances : 'Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties'.