Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

R312-35 du Code de la consommation.

L313-22 du code monétaire et financier et de l'article L341-6 du code de la consommation et encourt en conséquence la déchéance du droit aux intérêts ; - du fait de la déchéance du droit aux intérêts

bancaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable ; 3) ALORS QU'un concours à durée indéterminée accordé à une entreprise

L313-40 du code de la consommation répondant aux caractéristiques suivantes : - organisme préteur : BRED Banque Populaire - montant maximal de la somme empruntée : 320 000 € - durée maximale de remboursement

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

L 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L 312-28 du code de la consommation, les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 du code

Code de la consommation, ' Dire et juger que les dispositions des articles L121-17 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales

[Z] [E] de ses demandes au titre de l'article L341-1 du code de la consommation et de dommages et intérêts, - déclaré la créance de la SA Société Générale à l'encontre de la SARL [E] opposable à M.

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6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

Sur l'existence d'une créance liquide et exigible . sur la forclusion et/ou la prescription Il résulte des dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation que les actions en paiement engagées

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L312-10 du Code de la Consommation auraient été violées, - constaté que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'[Localité 13] EST, créancier poursuivant, agit sur le fondement d'un titre exécutoire constatant

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