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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6319868c51eeae4f1309d053
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.
Source officielle20e chambre
6438f3a2a942a604f5e939c3
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6847
4 avril 2023
4 avril 2023
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleChambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261
Source officielleChambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les exceptions d'irrégularités soulevées Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique: "Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II
Source officiellePôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64bb732e0d42fcd969e7ce6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
Source officielleRecours Hospitalisation
644cb56656c9f0d0f8b6f357
28 avril 2023
28 avril 2023
L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
L 1232-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148
22 janvier 2014
22 janvier 2014
et d'une mise à l'écart, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1134 du code civil ; 4°/ que se prévalant des dispositions de l'article 1. 2. 2 du chapitre 6 du statut, permettant aux agents qui ont été embauchés après avoir réussi un examen ou un concours et qui
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c03d0bfa3a395142d55c64
16 août 2024
16 août 2024
L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
661a20394cfa010008a2d8c1
12 avril 2024
12 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleHospitalisation d'office
69dd3c6ecdc6046d471f5076
10 avril 2026
10 avril 2026
L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officiellePremier Président
69f2e7dacdc6046d470cc3c5
29 avril 2026
29 avril 2026
médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. "
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle1re chambre civile
670a116cf178dc2492b0fb0e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, et Jérôme ALLEGRE, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux
Source officielleChambre 4-3
69d8a699cdc6046d47bd895a
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L3221-3 du Code du travail impose l'égalité de traitement dans l'attribution des avantages en nature, incluant les chèques cadeaux.
Source officiellePage 29 sur 44