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1 522 résultats pour « Article L382-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

, selon le moyen, que l'article 141 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 a modifié l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en le complétant par les phrases suivantes « Une majoration de

Source officielle

Page 29 sur 77

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TJ

JCP

671151feaa7e95fd3fcf57cb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964153f5112d8edd058116

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L342-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964149f5112d8edd05801c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60356414ca9c208bb307a787

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Suite à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la France et la Suisse, le 1er juin 2002, un droit d'option en matière d'assurance maladie a été instauré par l'article L380-3-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b578fd6229a4e58a5644

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f58cdc6046d47129e52

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f0db5098996d59fd72

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX MINUTE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L312-2 c et L312 -19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b691ecdc6046d47a203a0

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er avril 2018, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783272e5fcd6312332d11a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC MINUTE N° RG 24/11013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783274e5fcd6312332d15f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB MINUTE N° RG 24/11012 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637d0e2901d10fa40355

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27de74459e0c7ecea7c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501574_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur,

Source officielle