Legrand, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

[D] [C], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique , - dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-l et L433-2 du code des procédures

L422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

[I] [J] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Selon l’article L433-2 du même code, « A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.

L422-1 du code des assurances.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Madame [Z] [L] succombe à l’action, elle sera donc condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

-1 et 1231-2 du code civil ; ▸ condamner solidairement Monsieur [B] [N], Madame [W] [E] et Monsieur [T] [E] au paiement d’une indemnité de 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile