Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP CIVIL
69ced4c1cdc6046d47e802eb
1 avril 2026
1 avril 2026
1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[Localité 7], représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f53
28 avril 2022
28 avril 2022
Motifs: Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale: ' Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e22b
12 mai 2022
12 mai 2022
représenté par Madame [V] de l'ADDAH 33, dûment mandaté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleSécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
12 mars 2013
un médecin de son choix en application de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale et à la notification d'un taux de rente fixé à 5 % en considération de « lombalgies chroniques » ; Attendu
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, ou de 2 000 euros, - condamner madame [Z] [K] à régler à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 500 euros sur le fondement
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210496
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L 133-4-1 du code de la sécurité sociale instaurant une prescription biennale; Considérant toutefois que l'action de la caisse du Val de Marne, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae4
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Il en résulte que ces prolongations de l'arrêt de travail initial, jusqu'à la date de consolidation, sont présumés, en applications des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ,
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros (fonciers 11 520,48 + assurance 1 553,48 / 3); - Pour 2017 à la somme de 3 889,86 euros (fonciers 10 181 + assurance 1 448,60 / 3).
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e82f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, que l’avis argumenté du CRRMP de la région Centre Val de Loire remet en cause le caractère professionnel de la pathologie du
Source officielle5e Chambre
615e0d72c25a97f0381f4d5e
23 octobre 2014
23 octobre 2014
INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2014, en audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201195
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L461-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200474
9 mai 2018
9 mai 2018
L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à
Source officiellePage 29 sur 61