[M] [H] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-20 du code de la santé publique Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile - déclarer recevable mais mal fondé l'appel

Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

D.242-6-4 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

par un système d’extinction automatique de type sprinkleur ou une installation fixe d’extinction automatique appropriés aux risques existants Considérant que l’article R111-19-4 du code de la construction

Vu les dernières conclusions de Mme [X], notifiées le 6 mai 2025, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Il fait état des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, selon lequel le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

L'article R 431-9 du code de la route indique que 'par dérogation aux dispositions de l'article R110-2 du code de la route, les conducteurs de cyclomoteurs à 2 roues sans side-car ni remorque peuvent être

de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés; Que l'article 3 du même texte édicte que 'pour les périodes d'engagement continu

ARRET : - défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

RAPPEL DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL (') ASSURANCE-CONSTRUCTION-ABSENCE (') p. 17 : Le promettant déclare ici qu'aucune police d'assurances dommages ouvrage n'a été souscrite pour la

cf arrêté R.111-18-6 article 26.

En application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours subrogatoire lorsqu'elle a servi à l'assuré ou à son ayant droit des prestations

La cour autrement composée, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par Mme [M] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.