AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePage 29 sur 33
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c60
24 avril 2024
24 avril 2024
Déboute la société Answer sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle