CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a62

Appel

6 octobre 2022

Vu l'appel formé par la société SELARL DE LA VÔGE le 6 mai 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société SELARL DE LA VÔGE déposées sur le RPVA le 15 juin 2022

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7690d808eb34e455772

Appel

11 juillet 2024

en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

- que l'article 9 du code de procédure civile dispose " qu'il incombe a chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " et que l'article 1315 du code

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200947

Cassation

28 mai 2014

maladie des Bouches-du-Rhône du cancer des cordes vocales d'Albert X... ; Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f5747893

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae3d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de M.

Source officielle

Référés Cabinet 4

69d95418cdc6046d47cedc5d

T. Judiciaire

10 avril 2026

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Selon l'article 1353 du code civil, qui a repris les termes de l'ancien article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bc3

Appel

15 octobre 2024

L'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 dispose que l'expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l'une des listes

Source officielle

Pôle social

68e88bbb3ea43407b9fbce96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle

Chambre 4-8a

6622095e9ce14200083895f5

Appel

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb362d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc54

T. Judiciaire

4 avril 2025

[Y] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc69

T. Judiciaire

4 avril 2025

[G] de sa demande de condamnation de la Caisse primaire d'assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter

Source officielle

Page 29 sur 47

← Précédent Suivant →