AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300f
22 août 2024
22 août 2024
période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.
Source officiellePage 29 sur 32
PPP Référés
670d5c51ddfc18ec235b3a14
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielle