prénom Fatma bent AMMAR ben C... ben AHMED ben ALI âgée de 5 ans en 1891 (elle serait donc née en 1886) observations : Nom substitu de celui de « CHIKH décision de Mr le Gouverneur gal. en date du 20

l'inspecteur des installations classées, effectué à l'extérieur du hangar, permettant de séparer les cartons, ensuite entreposés sur place, des ordures industrielles banales et ménagères remises dans des bennes

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Y..., qui était à la fois responsable du BET Acore et cogérant de la SCI, avait accepté et repris les plans de juin 1991 et les avait distribués aux entreprises et, d'autre part, que la SCI, parfaitement

à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir du 8 novembre 1998, le navire "Bel

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Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Fayçal Y..., qui doit bénéficier des dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, a dénoncé un certain Habib comme étant son fournisseur, en précisant que la marchandise était livrée par un dénommé Ben

bonne foi sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, sans examiner les pièces versées au débat pour justifier de l'existence d'une enquête sérieuse ni tenir compte de la nature satirique

, au mépris de la loi, des avertissements reçus des autorités judiciaires et de la santé publique ; que la Cour estime toutefois que le sort différent fait à Emmanuel X... par rapport à celui fait à Samir

In addition, the Italian embassy would be grateful if the Tunisian authorities would keep it informed of the conditions of Mr Saadi’s detention if he were to be committed to prison.

X..., embauché en qualité de chauffeur routier par la société Samis, laquelle a été reprise par la société United Rouch, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures

France, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993, au profit de la société anonyme Befs technologies, dont le siège est ...

X... a acheté un véhicule équipé d'une benne à la société Iveco unic (société Iveco) ; que ce véhicule a présenté des défauts en raison de l'incompatibilité entre le châssis et la benne fournie et montée

immeuble à usage de bureaux, a, par contrat du 14 décembre 1992, sous-traité, pour un prix forfaitaire, à la société Sechaud et Bossuyt Nord, venant aux droits du bureau d'études techniques Razemon (le BET

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légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon de la société Daimler-Chrysler France, substituée à la société Mercedes Benz

width:181.3pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 38435/10 Adel BEN