2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [X] [G], auditeur de justice lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [B] [S], auditeur de justice lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la SARL Garden Beach, représentée par la SELARL Imavocats par Me Parisi, demande

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2023 à 9 heures : - le rapport de Mme Corneloup, - les observations de Me Belaïche, représentant de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Belaïche, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

F B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that the proceedings were unfair because the benches of judges which convicted her both at first and last instance level failed to hear evidence

SELEURL VIRGINIE MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0520 Copies certifiées conformes délivrées le : Me GAY - P12 Me MARQUET - B520 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

barreau de PARIS, vestiaire #R0266 Copies délivrées le : - Maître Stanislas ROUX-VAILLARD #J0033 (ccc) - Maître Michel-paul ESCANDE #R0266 (ccc) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

DAUCHE #W09 (ccc) - Maître VAN BENEDEN #C14 (ccc) Décision du 02 février 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/15766 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7U MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Irène BENAC

Article L. 131-6 of the Code of Judicial Organisation had introduced a preliminary procedure for the admission of appeals on points of law: after the pleadings had been filed, the case was examined by a bench

It was satisfied that the parental link between the second-instance president and the officials of the plaintiff’s side did not as such deprive the appeal bench of its impartiality.

Such a decision was not of a merely organisational character; it conferred a judicial role on a judge sitting on that bench. 25.

FRONT CONSULTING, représentée par Me Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 - S.C.P.

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Y] [O] née le 11 Septembre 1963 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7], demeurant [Adresse 4] Présente assistée de Me Ferroudja BETTACHE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2020, la société à responsabilité limitée Miami Beach, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

the boat to sink (the positioning of the passengers on the benches).

    On 30 October 2019 the Supreme Court, sitting as a bench of two   judges, upheld the appeal that had been lodged by A. and acquitted him.

SARL ainsi que la société GROUPAMA ANTILLES GUYANE venant aux droits de la compagnie GAN OUTRE MER IARD SA, - condamné la Sociéte CREOLE BEACH SARL à payer a : - B... O..., represéntée par M. P...

907/2019 du 19 juillet 2019 et de l'arrêté n°1408/2019 du 14 août 2019, par lesquels le maire a réglementé la circulation, le stationnement et le camping sur le site de Beauguillot et le site d'Utah Beach