expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du neuf Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame POLET Greffier : Madame BENALI

Italie (n os 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03) Ghirotti et Benassi c. Italie (n os 28104/02 et 28217/02) Soylu et autres c.

deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame Isabelle DEMARBAIX Assesseur : Madame Diana VALAT, Juge rapporteur Greffier : Madame Taanlimi BENALI

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Taanlimi BENALI, Greffier.

L’affaire a été débattue le 16 décembre 2025 en audience publique, devant : Président : Madame Françoise BENZAQUEN Greffier : Madame Taanlimi BENALI Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans

A, requérants, - et les observations de Me Bennani, pour la commune de Châtillon d'Azergues. Considérant ce qui suit : 1.

C, requérants, - et les observations de Me Bennani, pour la commune de Châtillon d'Azergues. Considérant ce qui suit : 1.

avocat au barreau de PARIS, toque : E 205 INTIMES Maître [L] [C], Commissaire Priseur [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Me Armelle BENALI

Benali FM..., demeurant 90, grande rue Saint-Clair, 69300 Caluire, 130 / de M. Alexis FK..., demeurant ..., 131 / de M. Norbert Roger FJ..., demeurant ..., 132 / de M.

Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 5618 Me Ismail BENAISSI

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2021 et le 26 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Benaissi, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article

Nello Benassi, né à une date non précisée et résidant à Modène, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

durée de la procédure et qu’à cet égard les frais d’avocat engagés devant les juridictions internes ne peuvent être remboursées, conformément à la décision de la Cour dans l’affaire Gentilhomme, Shaff-Benhadji

Adresse 4] [Localité 14] représentés par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 177/22 Me Ismail BENAISSI

xa0;    44617/98 20/12/2001 20/03/2002 640 000 francs français 21/06/2002 (les requérants n'ont pas insisté sur le paiement d'intérêts d'une somme minime) GENTILHOMME Sylvette, SCHAF-BENHADJI

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 Assistée de Me Aziza BENALI

BOURDON, avocat au barreau de ROUEN S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Aziza BENALI

[T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION