code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la commune de La Porta coupable de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer

" en aménageant sous la ligne de flottaison une trappe en vue d'importer de la résine de cannabis ; qu'après cet acte préparatoire, toutes les démarches ont été faites pour que le bateau prenne la mer

document le plus ancien prétendu irréfutable, de l'état statistique de 1863 où ne figurait pas une telle mesure et où l'appréciation de la puissance en chevaux vapeur compte tenu de la puissance de cinq meules

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 34172-2024-010874 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentant : Me Sébastien CAUNEILLE de la SCP BELLOTTI

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février, 10 mars et 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Pecchioli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Belotti, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... épouse A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Belotti, conseil de Mme B... épouse A..., de la somme de 1 000 euros.

Platillero, - et les observations de Me Leonhart, substituant Me Belotti, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

La SAS BERLITZ France a informé Madame [X] qu'elle mettait fin à cette période d'essai par lettre remise en main propre le 4 mai 2007.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentée par la SCP MALET C / CREDIT FONCIER DE FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée

mauvais montage des accouplements Spiroflex sur le réducteur tribord n° 1284 était en partie imputable à la société DTM, dont le chef mécanicien avait, le 8 juin 1998, à la suite d'une avarie survenue en mer

domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs qu'une première expertise réalisée par Henri X... à la demande du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer

tribunal de Reggio de Calabre, saisi des mêmes faits, avait déclaré que les autorités judiciaires italiennes n'étaient pas territorialement compétentes étant donné que les faits avaient été commis en haute mer

du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir à la Chapelle-Basse-Mer

tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française pour avoir conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'ancien territoire d'outre mer